Store banne en copropriété : règles et démarches
Installer un store banne en copropriété ne se fait pas librement : il faut l’accord des copropriétaires, voté en assemblée générale, puis une déclaration en mairie. Voici la procédure complète, dans l’ordre, pour éviter un refus ou une demande de dépose.
Pourquoi l’accord de la copropriété est obligatoire
Un store banne se fixe sur la façade et modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, qui relève des parties communes. Même posé sur votre balcon, il ne dépend donc pas de vous seul : vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale (AG) avant toute installation.
Cette autorisation est prévue par l’article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui vise les travaux effectués par un copropriétaire à ses frais et « affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ». Elle se vote à la majorité absolue, dite « de l’article 25 » : la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non.
La procédure pas à pas
1. Lire le règlement de copropriété
Commencez par le règlement de copropriété et, s’il existe, le cahier des charges de façade. Ils fixent souvent le coloris de toile imposé, le type de store admis (coffre intégral, demi-coffre, bras articulés), la couleur de l’armature et parfois l’emplacement. Demandez aussi au syndic si une résolution sur les stores a déjà été votée : elle s’impose à vous.
2. Faire chiffrer un projet conforme
Faites établir un devis qui respecte ces contraintes : dimensions, avancée, coloris de toile (référence exacte du fabricant), mode de fixation et motorisation. Plus le dossier est précis, moins l’AG a de raisons de refuser.
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3. Demander l’inscription à l’ordre du jour
Écrivez au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant le devis, un descriptif technique, une photo de la façade et la référence de la toile. Il inscrit la demande à l’ordre du jour de la prochaine AG. Si vous ne voulez pas attendre, vous pouvez demander une AG spécifique, mais vous en payez alors l’intégralité des frais.
4. Le vote en assemblée générale
La résolution est adoptée si elle obtient la majorité de l’article 25. Si ce seuil n’est pas atteint mais que le projet recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’article 25-1 permet un second vote immédiat, à la majorité simple de l’article 24 (voix des présents et représentés). Le procès-verbal de l’AG fait foi : conservez-le.
5. Respecter l’harmonisation de la façade
La plupart des copropriétés imposent un coloris uniforme pour tous les stores de la façade, parfois aussi la forme du lambrequin et la teinte du coffre. L’autorisation votée vaut pour le modèle présenté : une toile d’une autre couleur peut justifier une demande de dépose. Votre storiste peut commander la toile exacte à partir de la référence fournie par le syndic. Pour vous repérer parmi les toiles, consultez notre guide pour choisir la toile de votre store.
6. Déposer le Cerfa en mairie une fois l’accord obtenu
L’accord de la copropriété ne remplace pas l’autorisation d’urbanisme. Une fois le procès-verbal en main, déposez une déclaration en mairie (déclaration préalable de travaux). Pour un immeuble collectif, le formulaire historique était le Cerfa 13404 ; service-public.fr propose aujourd’hui à sa place le Cerfa 16702*03, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». La mairie dispose en principe d’un mois pour répondre. Ne lancez la pose qu’une fois ce délai écoulé sans opposition.
Zones ABF et secteurs protégés
Si votre immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique (périmètre de 500 m en général) ou dans un site classé, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis lors de la déclaration préalable, et le délai d’instruction passe à deux mois. L’ABF peut imposer un coloris, interdire certains modèles ou refuser le projet.
En résumé
- Lire le règlement de copropriété (coloris, type de store, emplacement)
- Faire chiffrer un projet conforme par un storiste
- Écrire au syndic en recommandé pour l’ordre du jour
- Obtenir le vote de l’AG à la majorité de l’article 25
- Déposer la déclaration en mairie (Cerfa 16702*03, ex-13404)
- Planifier la pose une fois les deux autorisations obtenues
Questions fréquentes
Peut-on refuser un store banne en copropriété ?
Oui. L’assemblée générale peut refuser si le projet ne respecte pas le règlement (coloris, type de store, emplacement) ou si la majorité de l’article 25 n’est pas atteinte. Un projet corrigé peut être représenté à l’assemblée suivante.
Qui paie la pose en copropriété ?
Le store banne est un équipement privatif : la fourniture et la pose sont entièrement à la charge du copropriétaire qui le demande, tout comme l’entretien. Si vous demandez une assemblée générale spécifique, ses frais sont aussi pour vous.
Que faire si l’assemblée générale refuse mon store banne ?
Vous disposez de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal pour demander l’annulation du refus devant le tribunal judiciaire, si vous l’estimez injustifié (refus contraire au règlement ou abusif). La voie la plus rapide reste souvent de représenter un projet conforme : coloris imposé, modèle validé par le syndic, pose sans percement de parties sensibles.
Mon store est déjà posé sans accord de la copropriété : quels risques ?
Le syndicat des copropriétaires peut exiger le retrait du store et la remise en état de la façade, y compris en justice, à vos frais. Pour régulariser, demandez au syndic d’inscrire une autorisation a posteriori à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, votée à la même majorité de l’article 25, puis déposez la déclaration préalable en mairie si elle n’a pas été faite.
Sources : Copropriété : travaux et aménagements dans l’appartement d’un copropriétaire, service-public.fr (vérifié le 18 février 2026), article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Légifrance et Cerfa 16702*03, service-public.fr (vérifié le 19 octobre 2026). Informations générales, à confirmer avec votre syndic et votre mairie.
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