Déclaration préalable pour un store banne : mairie, Cerfa et délais

Poser un store banne sur une façade change l’aspect extérieur de la maison ou de l’immeuble. Dans la plupart des cas, il faut donc déposer une déclaration préalable en mairie avant la pose. Voici quand elle s’impose, quel formulaire remplir, les pièces à joindre et les délais.

Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire ?

Le code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’une construction existante. Service-public.fr range dans cette catégorie les fenêtres, volets, balcons ou ravalements de façade : un store banne, fixé sur le mur et visible depuis la rue ou le voisinage, relève de la même logique. La règle vaut pour une maison comme pour un appartement.

Le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter ses propres exigences : coloris autorisés, saillie maximale sur la voie publique, interdiction en façade sur rue. Consultez-le en mairie ou sur le Géoportail de l’urbanisme avant de choisir votre modèle.

L’exception du remplacement à l’identique

Remplacer une toile usée ou un store en fin de vie par un modèle identique (mêmes dimensions, même coloris, même emplacement) ne change pas l’aspect de la façade. Dans ce cas, la plupart des mairies n’exigent aucune formalité. Dès qu’un élément change, la toile passe du beige au gris anthracite, l’avancée augmente, un coffre apparaît, la déclaration redevient nécessaire. En cas de doute, un appel au service urbanisme de la mairie suffit à trancher, et sa réponse écrite vous protège.

Quel formulaire Cerfa utiliser ?

Pendant des années, deux formulaires coexistaient : le Cerfa 13703 pour une maison individuelle et ses annexes, et le Cerfa 13404 pour les autres constructions, dont les immeubles en copropriété. Ils ne figurent plus sur service-public.fr, qui propose aujourd’hui un formulaire unique : le Cerfa 16702*03, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire », valable pour une maison comme pour un immeuble collectif. Si votre storiste ou votre mairie vous parle encore du 13703 ou du 13404, c’est ce formulaire qui les remplace.

En copropriété, la déclaration en mairie ne suffit pas : il faut aussi l’accord des copropriétaires. Notre guide sur l’autorisation en copropriété détaille le vote en assemblée générale.

Les pièces à joindre au dossier

• Un plan de situation qui localise la maison ou l’immeuble dans la commune.
• Un plan de la façade avant et après travaux, avec l’emplacement du store.
• Les dimensions : largeur, avancée (projection sur la façade) et hauteur de pose.
• Le coloris de la toile et de l’armature, avec la référence du fabricant si possible.
• Une photo de la façade actuelle et, idéalement, un photomontage du store posé.

Le devis détaillé de votre storiste contient souvent la plupart de ces informations. Demandez un devis à un installateur de votre secteur avant de déposer le dossier : vous aurez les cotes exactes et le coloris retenu.

Dépôt en ligne ou en mairie

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Selon les modalités prises par votre commune, vous déposez donc le dossier en ligne, par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à l’accueil de la mairie. À Paris, le dépôt se fait uniquement en ligne. En version papier, service-public.fr indique de fournir deux exemplaires du dossier dans le cas général.

Délai d’instruction et accord tacite

Le délai d’instruction est d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Sans réponse de la mairie dans ce délai, la décision est en principe tacite : c’est une non-opposition, autrement dit un accord. Sur simple demande, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition, utile pour prouver l’autorisation à votre storiste ou lors d’une revente. Pensez aussi à afficher l’autorisation sur la façade ou le terrain pendant toute la durée des travaux.

Secteur protégé : l’avis de l’architecte des Bâtiments de France

Si votre logement se trouve dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, la mairie consulte l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Le délai d’instruction passe alors à deux mois, et la mairie doit vous le notifier dans le premier mois. L’ABF peut imposer un coloris, un type de store ou refuser le projet. Prévoyez des teintes sobres et un modèle discret pour mettre toutes les chances de votre côté.

Que risque-t-on sans déclaration ?

Poser un store banne sans déclaration alors qu’elle était requise constitue une infraction au code de l’urbanisme (article L480-4), passible d’une amende d’au moins 1 200 €. La mairie peut dresser un procès-verbal et exiger la mise en conformité, voire la dépose du store. Le défaut d’autorisation peut aussi ressortir au moment d’une vente. Un mois d’instruction coûte peu à côté de ces risques, d’autant que la fabrication sur mesure prend de toute façon plusieurs semaines.

Questions fréquentes

Sources : Déclaration préalable (DP), service-public.fr et formulaire Cerfa 16702*03, service-public.fr (vérifié le 15 septembre 2026), consultées le 12 octobre 2026.

→ Store banne : guide complet et installateurs